Règlement Tombola du Nouvel An

Article 1 – L’Organisateur

L’Association François-Xavier Bagnoud France (FXB), Association régie par la loi 1901, ayant son siège social 20 rue Vignon, 75009, Paris, et identifiée par le numéro SIREN 408 857 225 (ci-après « l’Organisateur) organise une tombola payante en ligne (ci-après « la Tombola ») en vue de récolter des fonds pour financer ses missions sociales de soutien de projets humanitaires et des actions dans le domaine de la santé et du développement, de l’assistance et de la bienfaisance en agissant particulièrement sur la lutte contre la pauvreté, et le soutien des orphelins et enfants vulnérables.

FXB souhaite spécifiquement mobiliser des fonds pour permettre la poursuite de deux projets : 

  • Un programme de réduction de la pauvreté VillageFXB au Rwanda dont l’objectif principal est de sortir des familles de l’extrême pauvreté avec un focus particulier sur l’autonomisation des mères. Le modèle holistique de réduction de la pauvreté VillageFXB, mis en place dès 1991, permet d’apporter une réponse complète en agissant simultanément sur les facteurs qui la fondent. 
  • L’axe fondamental du modèle FXB est le renforcement économique. Sa principale innovation repose sur le don d’un capital d’amorçage – à la place d’un prêt – pour permettre le renforcement économique des familles participantes des programmes VillageFXB. Ce petit capital – associé à des formations en gestion d’entreprise et en littératie financière – donné aux participants la première année du programme va leur permettre de lancer des Activités Génératrices de Revenus et faciliter leur inclusion financière sans se soucier d’avoir un emprunt à rembourser.

Avec cette approche éprouvée, à la fois globale et intégrée, les participants peuvent protéger et élever leurs enfants, avoir un impact positif sur leur communauté et mener une vie digne dans leur pays. 

Depuis 1991, les programmes VillageFXB ont permis à 105 000 familles de sortir de la pauvreté. 

Un programme de distributions de kits maternels et hygiéniques à des femmes en situation de rue et migrantes dans la région parisienne : Le manque d’hygiène auquel sont confrontés ces femmes et ces enfants a des influences directes sur la dégradation de la santé aussi bien physique que psychique. Depuis 2018 et afin de pallier aux besoins les plus urgents en matière d’hygiène, FXB France, en partenariat avec ADSF (Agir pour la Santé des Femmes), distribue des produits de première nécessité pour l’hygiène des bébés, ainsi que des serviettes hygiéniques pour les mamans. Ces distributions se font à travers des maraudes dans des hôtels d’hébergement d’urgence, en Ile de France. Elles sont effectuées en principe le mercredi matin, l’idée étant de proposer aux bénéficiaires un créneau fixe afin de créer un lien social avec elles et entre elles. Au-delà du fait de fournir des produits essentiels, ces distributions contribuent à maintenir ou à recouvrir une certaine estime de soi et plus de dignité, notamment durant les menstruations des femmes. Déjà fragiles, elles seront parmi les premières victimes des dommages collatéraux que laissera le COVID-19 dans son sillage.

La Tombola a été autorisée par arrêté préfectoral Numéro 2020-29 du 14 Décembre 2020..

Article 2 – Acceptation du Règlement

2.1. L’inscription sur le Site de la Tombola entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

2.2. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’Organisateur, et publié par annonce en ligne à l’adresse : www.fxb.org 

FXB se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix. FXB se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler la Tombola, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal de la Tombola, en totalité ou en partie, ou si FXB n’est pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de la Tombola. FXB se réserve également le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie de la Tombola ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s’il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation à la Tombola ou de la détermination du(des) gagnant(s). FXB se réserve également le droit d’exclure de la participation toute personne troublant le bon déroulement de la Tombola, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire.

D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation à la Tombola, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un Gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).

Article 3 – Conditions de participation

3.1. La participation à la tombola est ouverte à toutes personnes physiques, majeures résidant sur le territoire français, métropolitain et d’outre-mer (DOM-TOM), en Suisse, au Luxembourg, à Andorre, à Monaco, au Royaume-Uni et à l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Toute inscription ne répondant pas à cette liste ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ni responsabilité de l’Organisateur ne pourra être retenue si le participant a indiqué un pays hors liste.

Sont exclus de la participation à la Tombola le personnel de l’Organisateur ainsi que ses administrateurs en France et à l’international.

3.2. Pour participer à La Tombola, il est nécessaire de s’inscrire sur le site https://fxb.org (ci-après le « Site »), de remplir le formulaire de demande de renseignements permettant sans contestation l’identification du participant (nom, prénom, email, personne majeure, n° de téléphone, ville et/ou département), et de procéder à l’achat d’un ou de plusieurs tickets correspondants aux lots disponibles dans le cadre de La Tombola.

Il appartient au participant de bien s’assurer que son e-mail et fait qu’il a plus de 18 ans sont renseignés correctement. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ni responsabilité de l’Organisateur ne pourra être retenue si le participant a indiqué un e-mail erroné, ou si le participant ne peut pas être informé du résultat de sa participation à la Tombola du fait d’une erreur dans les renseignements fournis au moment de son inscription.

3.3. Le prix unitaire d’un ticket est de 25 euros TTC. La participation n’est pas limitée quant à la quantité de tickets achetés par personne ou foyer, néanmoins afin de protéger les publics vulnérables tout achat de 25 tickets ou plus devra se faire après un contact téléphonique avec les membres de l’équipe de l’Organisateur. Ce sont 5 000 tickets numérotés qui sont proposés à la vente à l’unité.

Il est néanmoins expressément rappelé, et accepté par les participants, que la Tombola demeure un jeu de hasard, et que leur participation n’emporte aucune garantie de recevoir l’un des lots disponibles dans le cadre de la Tombola, quel que soit le nombre de tickets achetés. A ce titre, aucun remboursement des frais engagés par les participants pour participer à la Tombola ne sera effectué par l’organisateur, notamment dans l’hypothèse où ils ne seraient pas tirés au sort dans les conditions de l’article 6.

3.4. Le paiement des tickets est uniquement disponible en ligne, selon les modalités techniques disponibles et sécurisées sur le Site. Pour acheter un ou plusieurs tickets, les Participants devront obligatoirement fournir les coordonnées et informations demandées.

3.5. Les autres frais engagés dans le cadre de la participation à la Tombola (frais de connexion à internet, etc..) ne sont pas remboursables.

3.6. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement de la Tombola et /ou aux modalités d’attribution du lot, ou de manière générale, tout non-respect du présent règlement, pourra entraîner l’annulation immédiate et sans préavis de la participation de tout Participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

FXB se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile en vue de faire respecter le présent règlement, notamment pour contrôler l’adresse, l’âge et l’identité des participants, sans qu’il ait l’obligation de procéder à des vérifications systématiques à ce titre, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux seuls gagnants.

Article 4 – Durée

L’inscription et l’achat de tickets pour tenter de gagner un ou plusieurs lots disponibles dans le cadre de La Tombola sont possibles du 14 décembre 2020 jusqu’à la clôture de la Tombola le 31 janvier 2021 à 13 heures (heure de Paris GMT+2).

Article 5 – Lots

5.1. La Tombola est composée de 45 lots offerts par des partenaires et bienfaiteurs de l’Organisateur (ci-après « le donateur »).

5.2. L’ensemble des lots feront l’objet d’un tirage réalisé le 31 janvier 2021. Les Participants pourront acheter un ou plusieurs tickets pendant toute la durée de mise en jeu.

5.3. La liste des lots est publiée et disponible sur le Site. 

5.4. La liste des lots étant évolutive, en fonction des donateurs qui se mobilisent, l’Organisateur se réserve le droit de rajouter des lots à tout moment, y compris après le lancement de la Tombola. Les participants doivent en conséquence consulter régulièrement Le Site.

Un avenant au règlement sera effectué pour chaque rajout de lot.

Article 6 – Procédure de tirage au sort

6.1. Un tirage au sort aura lieu le 31 Janvier 2021 à 13 heures durant lequel 45 tickets gagnants seront tirés parmi l’ensemble des tickets achetés.

6.2. Le tirage au sort aura lieu en présence de témoins indépendants ainsi que de Claudia Mercier du cabinet Mirabaud Mercier, Commissaires Priseurs à Paris, le 31 Janvier 2021 à 13 heures. Le tirage au sort sera réalisé grâce à un algorithme aléatoire développé par une partie externe à l’Organisateur. Cet algorithme sélectionnera de manière complètement aléatoire et sans possibilité d’influence externe autant de gagnants que de lots mis en jeu parmi l’ensemble des tickets achetés.

6.3. Chaque ticket gagnant se verra attribué l’un des lots mis en jeu. Il ne sera attribué qu’un seul lot par numéro de ticket gagnant.

6.4. Dans un délai de deux (2) semaines suivant le tirage, la liste des numéros gagnants désignés par les tirages au sort avec les lots correspondants sera publiée sur le Site de FXB http://www. fxb.org.

Les participants à la Tombola sont invités à venir consulter le site web http://www. fxb.org afin de vérifier s’ils ont gagné.

L’Organisateur FXB prendra contact par e-mail et par téléphone avec tous les gagnants immédiatement après le tirage au sort afin de les informer de leur gain et des conditions de récupération de celui-ci.

Le bénéfice de la dotation sera définitivement perdu dans les cas suivants : 

  • si FXB ne parvenait pas à prendre contact avec le gagnant immédiatement après le tirage au sort ;
  • si le gagnant ne répond pas à l’appel téléphonique, étant précisé qu’aucun message ne sera déposé sur son répondeur ;
  • s’il advenait que, contacté par FXB, le gagnant déclare refuser la dotation.
  • En cas de réalisation d’un des évènements susvisés, le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. FXB se réserve alors la possibilité de contacter un ou d’autres participants tirés au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui (ceux)-ci rempli(ssen)t l’ensemble des conditions permettant de le déclarer comme gagnant

 Article 7 – Remise des lots et délais pour leur retrait

7.1. Les gagnants acceptent par avance les lots sans pouvoir prétendre à un échange ou leur contre-valeur en espèces auprès de FXB ou des donateurs.

7.2. FXB prendra soin de contacter individuellement les gagnants aux coordonnées fournies dans le formulaire de commande afin de recueillir les adresses postales des gagnants. Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, les lots seront adressés par voie postale à l’adresse qui aura été fournie. Les frais de transport pour tout envoi en France métropolitaine seront pris en charge par l’Organisateur. Tous les risques associés (notamment perte vol, ou dégradation) seront intégralement supportés par les gagnants qui déchargent FXB de toute responsabilité à ce titre.

7.3. Par exception, les lots pourront être retirés par les gagnants, sur présentation de leur pièce d’identité et e-mail de confirmation de commande, et ce dans un délai de deux (2) mois à compter du 31 Janvier 2021, au siège d’un des partenaires dont les coordonnées seront transmises directement au gagnant pour des raisons de sécurité des lots.

7.4. Les lots non réclamés ou retirés dans le délai de deux (2) mois précité resteront acquis de plein droit à l’Organisateur et pourront être restitués le cas échéant au donateur concerné, libre de tout engagement. Le Gagnant qui ne se sera pas présenté dans les conditions de forme, lieu et délai indiqué au présent article, se verra déchu de ses droits et perdra la propriété du lot.

Article 8 – Destination des profits

Les sommes recueillies dans le cadre de la Tombola, déduction faites des frais d’organisation qui ne pourront pas dépasser la limite prévue par la loi, seront intégralement réinvesties dans les missions sociales de FXB de réduction de la pauvreté auprès de populations vulnérables en France et à l’étranger.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Modification, annulation, report des conditions de participation ou de déroulement de La Tombola

FXB ne saurait encourir la moindre responsabilité si il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation ainsi que les conditions de déroulement ou de retrait des lots de la Tombola, du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et plus généralement, de tout évènement indépendant de sa volonté et ne résultant pas d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles,

Par exemple, la mise à nouveau en état d’urgence sanitaire et/ou des règles de confinement mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

9.2. Impossibilité de contacter le ou les gagnants

Les participants sont seuls responsables des informations communiquées au moment de leur inscription ainsi que de la récupération de leur lot, lorsqu’ils ont été tirés au sort.

En conséquence, FXB ne saurait être tenu responsable si le Gagnant ne se manifeste pas avant la date limite de remise des lots précisée à l’article 6 ou ne peut être contacté du fait d’information erronée ou incomplète communiquée au moment de son inscription. Il n’appartient pas à FXB de faire des recherches afin de retrouver le gagnant. Ce dernier ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni indemnité.

9.3. Authenticité des lots

FXB n’est pas responsable – ni ne garantit  l’authenticité – des lots qui lui sont remis par les différents donateurs participant à l’opération de la Tombola de l’Avent de FXB et qu’il ne peut contrôler, ce que les participants acceptent.

En conséquence, FXB ne saurait en aucun cas être tenue responsable, dans l’hypothèse où un lot qui lui aurait été remis par un donateur ne présenterait pas les garanties d’authenticité attendue.

Pour cette même raison, aucune attestation d’authenticité ne sera remise aux gagnants.

9.4. Perte, vol, dégradation d’un lot ou désistement d’un donateur

L’organisateur et les participants conviennent que la finalité de la Tombola n’est pas de remporter un gain en soi mais d’abord et avant tout de soutenir FXB dans ses missions sociales.

En cas de perte, vol, ou dégradation d’un lot préalablement à son retrait par le gagnant ou de désistement d’un(e) donatrice/donateur, FXB s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de solliciter un nouveau lot auprès du donateur concerné.

S’il n’était toutefois pas possible d’obtenir un nouveau lot, le gagnant accepte de recevoir, à titre de compensation, le remboursement des tickets achetés par le gagnant pour le lot considéré. Le gagnant renonce expressément à solliciter tout autre dédommagement de la part de FXB, qui ne pourraient voir sa responsabilité engagée de ce fait.

9.5. Dysfonctionnement informatique

FXB attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

FXB  ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement liée aux conséquences de la connexion des participants au Site de la Tombola, à leur matériel informatique et/ou téléphonique.

FXB ne saurait non plus être tenu responsable notamment :

  • de tout défaut technique ou tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de la Tombola, notamment lié à l’encombrement du réseau ou bug informatique provenant du Site de la Tombola,
  • de la perte de tout courrier électronique ou de notification, et plus généralement de toutes données causées par un dysfonctionnement du Site de la Tombola,
  • plus généralement, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à La Tombola, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.

9.6. Cession des lots

L’Organisateur appelle le Gagnant à ne pas céder son lot. L’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable en cas de mise en vente du lot par le Gagnant.

9.7. Communication sur les fonds collectés

FXB communiquera périodiquement sur les fonds collectés au profit des actions de FXB sur les réseaux sociaux, sans prendre aucune obligation quant à la périodicité de ces communications.

9.8. FXB ne fournit aucune garantie et décline par les présentes toute garantie, expresse ou implicite, concernant les lots fournis dans le cadre de la Tombola. A l’exclusion des cas de responsabilité ne pouvant être limités en application de dispositions impératives de la loi applicable, FXB ne saurait être tenue pour responsable tout usage des lots, leur modification ou de la manière dont les lots peuvent être utilisés par les gagnants.

Article 10 – Droit d’utilisation du nom des Gagnants

Les Gagnants autorisent l’Organisateur à communiquer leur prénom, nom, date de naissance et adresse email aux partenaires Donateurs aux fins de mise en relation pour l’organisation de la remise du lot qui sera alors de la seule responsabilité des Gagnants et des partenaires Donateurs, à charge pour les Gagnants de valider alors directement avec les partenaires Donateurs les conditions de traitement de ses données nominatives.

Article 11 – Données personnelles

Les renseignements fournis par les Participants sont enregistrés dans un fichier informatisé géré par un responsable du traitement à FXB.

Ces données sont destinées à FXB à des fins de gestion dans la seule finalité de l’organisation de la Tombola, de la souscription de tickets y afférent, des formalités de tirage au sort et, plus généralement, des suites de la Tombola.

Toutefois, des informations pourront être transmises par l’Organisateur aux Partenaires de la Tombola à des fins d’envoi de communications de sa part, uniquement si le Participant a donné son accord exprès en cochant la case y afférent.

Les informations recueillis pourront faire l’objet d’un traitement informatisé par le responsable du traitement et/ou par l’huissier en charge du tirage au sort dont la finalité est de sélectionner les gagnants par voie de tirage au sort.

Elles seront conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités précitées et seront en tout état de cause supprimées passé le délai de prescription légale.

Les informations recueillies pourront également être utilisées pour l’envoi par l’Organisateur aux Participants de newsletters sur son activité d’intérêt général sous réserve qu’ils aient donné leur accord exprès à cette fin en cochant la case y afférent.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (règlement n° 2016/679, dit « Règlement Général sur la Protection des Données »), les Participants peuvent accéder aux données personnelles qu’ils ont renseignées, demander leur rectification, limitation ou effacement et s’opposer à leur utilisation, en contactant FXB à l’adresse mail suivante : info@fxb.org

Les participants peuvent également faire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Dépôt et publication du règlement

12.1. Le présent règlement est consultable sur le site de FXB qui délivre copie gratuitement sur simple demande.

Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par la loi française. Les éventuels litiges ou réclamations liés à la Tombola ou au présent règlement relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux français compétents.

En application avec la réglementation fiscale, l’achat d’un billet ne donne pas droit à un reçu fiscal. , dans la mesure ou pour en bénéficier le versement doit être fait sans contrepartie, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une tombola puisque des gains sont possibles pour les gagnants.